CAISSE ENREGISTREUSE CERTIFIEE NF525
Une caisse enregistreuse certifiée NF525 répond aux obligations pour gérer un commerce dans le respect des règles en vigueur en France. C’est le cas de toutes les solutions de gestion de commerce éditées par TGM. Déjà conformes à l’esprit de l’article 88 de la loi de finances 2015-1785, nos caisses enregistreuses et logiciels d’encaissement ont obtenu la certification NF525 attestant de leur conformité au regard de la loi anti-fraude à la TVA.
En effet, la loi oblige l'entreprise à utiliser une caisse enregistreuse, équipée d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Faisant suite à l’article 88 du projet de loi de finance 2016 adopté le 29 décembre 2015, cette règle est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour tous les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA. En cas de contrôle de l’administration fiscale, le commerçant / professionnel contrevenant s’expose à une amende d’un montant de 7.500€ par caisse enregistreuse non-équipée.
En utilisant une caisse enregistreuse NF525 paramétrée par TGM, vous exercez en toute sérénité votre activité !
QU’EST-CE QU’UNE CAISSE ENREGISTREUSE NF525 ?
La NF525 est une norme édictée par l’organisme indépendant AFNOR. Si vous êtes en possession de cette certification, elle vous permet de justifier que votre logiciel répond pleinement au cahier des charges NF525 au niveau de ses différentes fonctionnalités, et donc à toutes les nouvelles obligations, nées de l'entrée en application de la loi finances de 2016, qui doivent être respectées sans exception depuis le 1er janvier 2018.
La norme NF525 a été élaborée dans l'objectif de lutter contre les fraudes à la TVA, mais aussi plus largement les fraudes fiscales. Toutes les commandes et ventes présentes dans le système ne peuvent plus être supprimées. Ceci renforce la fiabilité de la comptabilité de l'entreprise.
Quelle différence entre une caisse enregistreuse NF525 et une caisse enregistreuse avec certification éditeur ?
L’« auto-certification », ou plus précisément la certification éditeur, advient lorsque l’éditeur lui-même estime que son produit répond aux règles en vigueur. En tant qu’éditeur de nos solutions d’encaissement, nous avons souhaité aller plus loin dans la certification afin de nous assurer que nos clients puissent utiliser nos produits de la façon la plus sereine. Nous avons pour cela fait le choix d’investir du temps et de la R&D pour obtenir la norme NF525.
INFOCERT, le seul organisme à pouvoir délivrer la norme NF525, nous a attribué la certification suite l’audit tierce partie. C’est pourquoi toutes les solutions d’encaissement TGM Commerce sont certifiées NF525.
VOUS ÊTES UTILISATEUR DE NOTRE CAISSE ENREGISTREUSE NF525 ?
Répondant à la norme NF525, le logiciel de caisse enregistreuse Rezomatic vous permet d’aborder les contrôles de l'administration fiscale en toute sérénité sans craindre un redressement ou une amende.
Si nécessaire, il vous suffira de télécharger le certificat de conformité depuis votre espace VIP. Celui-ci justifiera de la conformité de votre caisse enregistreuse NF525.
AVOIR UNE CAISSE ENREGISTREUSE NF525, EST-CE OBLIGATOIRE ?
L'utilisation d'une caisse enregistreuse certifiée est obligatoire pour tous les commerçants assujettis à la TVA en France. La NF525 fait partie des normes qui vous garantissent la conformité de vos caisses enregistreuses selon les lois fiscales en vigueur.
Cette obligation concerne tous les commerçants assujettis à la TVA dans tous les secteurs d'activité, y compris pour le commerce en ligne. Les seules exceptions à cette règle sont octroyées aux professionnels qui ne facturent pas la TVA ou ceux qui réalisent uniquement des ventes auprès d'autres professionnels.
QU’EST-CE QUE VOUS RISQUEZ SI VOUS NE FAITES PAS LE CHOIX D’UNE CAISSE ENREGITREUSE CERTIFIEE ?
Les contrevenants s’exposent à d’importantes pénalités en cas de non production du certificat de non-conformité ou de l’attestation individuelle de l’éditeur.
En cas de non-conformité de votre caisse enregistreuse à partir de janvier 2018, vous vous exposez à une possible amende de 7500 euros par caisse enregistreuse et l'obligation de vous mettre en conformité dans un délai restreint.
Si vous ne bénéficiez pas encore d’une certification correspondant aux normes en vigueur depuis le 01.01.2018, vous pouvez vous procurer Rezomatic, notre logiciel de caisse certifié NF525.
OÙ PUIS-JE M’ASSURER DE LA CERTIFICATION DE MA CAISSE ENREGISTREUSE ?
Rendez-vous sur le site d’INFOCERT ! Vous pourrez ainsi accéder à toutes les informations nécessaires pour savoir si votre caisse enregistreuse répond aux obligations.
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Contactez dès à présent les équipes TGM !
